Art. 1 Objet & champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de service fournies par ConformitéCosmétiqueEU (CCE), ci-après « le Prestataire », à toute personne physique ou morale, ci-après « le Client ».
Les prestations couvrent la préparation, la structuration et l'accompagnement de dossiers réglementaires cosmétiques destinés au marché de l'Union Européenne, conformément au Règlement (CE) N°1223/2009 : rapports de sécurité (CPSR), dossiers d'information produit (DIP/PIF), vérification d'étiquetage et assistance à la notification CPNP.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Art. 2 Devis & formation du contrat
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé et nominatif, établi gratuitement et sans engagement. Le devis précise le périmètre de la prestation, le prix, les délais et les modalités de paiement.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le contrat est réputé formé à la réception de l'accord écrit du Client (signature du devis ou validation par email) et de l'encaissement de l'acompte prévu à l'article 4.
Art. 3 Prix
Les prix sont exprimés hors taxes (HT), en euros (€). La grille tarifaire est établie selon la complexité de la formule (nombre d'ingrédients) et l'état du dossier technique fourni par le Client :
- CPSR seul : à partir de 600€ (formule ≤15 ingrédients, dossier prêt) — 700€ si dossier à constituer — 780€ (16-29 ingrédients) — 820€ (30-40 ingrédients).
- DIP/PIF complet : à partir de 1 200€, selon le nombre d'ingrédients.
- Pack Gamme : remise de 10% applicable dès 5 produits.
- Formules de plus de 40 ingrédients : sur devis personnalisé.
Le prix indiqué au devis signé est ferme et définitif pour le périmètre défini. Toute prestation hors périmètre fera l'objet d'un avenant.
Art. 4 Conditions de paiement
Le règlement s'effectue selon l'échéancier suivant :
| Échéance | Montant | Déclencheur |
|---|---|---|
| Acompte à la commande | 50 % | Lance la préparation du dossier |
| Solde à la livraison | 50 % | Avant remise du dossier final |
Moyens de paiement acceptés :
- Virement bancaire en euros (EUR)
- Virement bancaire en dirhams marocains (MAD), au taux de change en vigueur
- Paiement en ligne via Wise ou PayPal (frais de transaction à la charge du Client)
Les coordonnées de paiement (RIB / IBAN ou lien de paiement sécurisé) sont communiquées de manière confidentielle au Client sur la facture officielle, après acceptation du devis. Aucune coordonnée bancaire n'est diffusée publiquement, pour la sécurité de toutes les parties.
Retard de paiement : tout retard de règlement du solde entraîne la suspension de la livraison du dossier jusqu'à régularisation. Des pénalités de retard au taux de 1,5 % par mois de retard pourront être appliquées après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours.
Art. 5 Délais d'exécution
Les délais indicatifs sont de 6 à 8 semaines pour un CPSR et de 8 à 10 semaines pour un DIP/PIF complet, à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des données et documents requis.
Les délais courent uniquement à partir du moment où le dossier technique transmis par le Client est complet. Tout retard ou incomplétude dans la transmission des données suspend d'autant les délais, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.
Art. 6 Obligations du client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères, notamment :
- la formule qualitative et quantitative complète (100 %) ;
- les spécifications et documents des matières premières (TDS, SDS, CoA, déclarations allergènes) ;
- les résultats des tests requis (stabilité, microbiologie, challenge test le cas échéant) ;
- les informations sur le procédé de fabrication et l'emballage.
Le Client demeure seul responsable de l'exactitude des données transmises. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations erronées, incomplètes ou falsifiées fournies par le Client.
Art. 7 Obligations du prestataire
Le Prestataire s'engage à exécuter la prestation avec diligence et professionnalisme, dans le respect des standards réglementaires européens en vigueur. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat quant à l'acceptation finale du produit par les autorités, celle-ci dépendant de facteurs externes (qualité de la formule, conformité des matières premières, etc.).
Le rapport de sécurité (CPSR Part B) est évalué et signé par un toxicologue qualifié indépendant, conformément à l'Article 10 du Règlement (CE) N°1223/2009.
Art. 8 Limitation de responsabilité
Point essentiel : le Prestataire intervient en tant que prestataire de préparation documentaire. La responsabilité réglementaire finale du produit mis sur le marché EU incombe à la Personne Responsable (Responsible Person) désignée par le Client, conformément au Règlement (CE) N°1223/2009.
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant de la prestation facturée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de marché, blocage douanier résultant d'informations erronées du Client, etc.).
Le Prestataire ne garantit pas l'absence de contrôle des autorités, ni l'issue d'un tel contrôle, qui dépend de la conformité globale du produit et de sa mise sur le marché par le Client.
Art. 9 Confidentialité
Le Prestataire s'engage à traiter l'ensemble des informations transmises par le Client — en particulier les formules et données de composition — de manière strictement confidentielle. Un accord de non-divulgation (NDA) est signé avant toute transmission de formule.
Ces informations ne sont partagées qu'avec le toxicologue évaluateur, dans le cadre strict de la prestation, et ne sont jamais revendues ni divulguées à des tiers.
Art. 10 Propriété des livrables
Les livrables (CPSR, DIP, documents d'étiquetage) deviennent la propriété pleine et entière du Client après paiement intégral de la prestation. Le Client est libre de les utiliser pour la mise sur le marché de ses produits.
Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, modèles et savoir-faire utilisés pour produire les livrables.
Art. 11 Révisions & modifications
Une révision du dossier est incluse dans la prestation pour corriger d'éventuelles erreurs imputables au Prestataire. Toute modification demandée par le Client après livraison, ou résultant d'un changement de formule de sa part, fait l'objet d'un devis complémentaire.
Art. 12 Annulation & remboursement
En cas d'annulation par le Client après le début des travaux :
- l'acompte de 50 % reste acquis au Prestataire pour couvrir le travail déjà engagé ;
- si la prestation est annulée avant tout démarrage, l'acompte est remboursé sous déduction des éventuels frais administratifs engagés.
Aucun remboursement n'est dû après livraison du dossier complet.
Art. 13 Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d'inexécution due à un événement de force majeure (catastrophe, indisponibilité du toxicologue partenaire, défaillance d'un tiers, etc.). Les délais seront suspendus pendant la durée de l'événement.
Art. 14 Réclamations & litiges
Toute réclamation doit être adressée par email à contact@conformite-cosmetique.com. Les parties s'efforceront de résoudre tout différend à l'amiable. À défaut, le litige sera soumis à la juridiction compétente du siège de l'éditeur, le droit applicable étant celui en vigueur au lieu d'établissement de GlamVibes LLC.